Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique

Avant de choisir son statut juridique, il est essentiel de comparer les différentes formes d’entreprises possibles. En effet, en fonction de plusieurs paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers la forme juridique la mieux adaptée à son projet de création d’entreprise.

Différence entre entreprise individuelle et société

Une entreprise individuelle n’est constituée que par une seule et même personne (l’entrepreneur), alors que la société est considérée comme une « personne morale » aux yeux de la loi : elle est entièrement distincte de son associé. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé. Cela n’est pas le cas pour les sociétés.

Différents statuts sociaux en fonction de la forme

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur peut choisir son statut social : travailleur non salarié ou dirigeant assimilé salarié. L’avantage du statut de travailleur non salarié, c’est qu’il permet de supporter moins de charges sociales tout en bénéficiant de cotisations sociales plutôt modestes en début d’activité. En revanche, la protection sociale du travailleur non salarié est moins bonne que celle du dirigeant assimilé salarié.

Choisir un statut pour créer seul : Autoentrepreneur, EURL ou SASU

Le statut d’autoentrepreneur permet d’exercer une activité avec un fonctionnement simplifié : moins de formalités administratives, comptabilité simple, etc. Les charges sont également allégées. Elles sont basées sur le chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, il existe un plafond de CA à respecter : 32 600 € par an pour les prestations de service et 81 500 € pour les activités commerciales.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet de profiter des avantages de l’entreprise individuelle tout en préservant son patrimoine personnel. En effet, dans ce cas, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports réalisés pour le compte de l’EURL. En revanche, les formalités administratives sont plus lourdes que pour le statut d’autoentrepreneur.

La SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnelle) est un statut qui permet à l’associé d’être considéré comme un salarié dirigeant de son entreprise. Il peut ainsi bénéficier des avantages liés à ce statut : charges moins importantes, cotisations sociales modestes, etc. De plus, une SASU est facile à créer : elle peut être constituée avec un capital de seulement 1 euro. Il est également simple de la faire évoluer en SAS si le dirigeant a besoin d’autres associés dans une optique de développement.

Choisir un statut pour créer à plusieurs : SARL ou SAS

La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) permet de constituer une entreprise ayant entre 2 et 100 associés. Dans le cas d’une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les dividendes sont également versés en fonction de ce critère. Dans le cas de la SARL, le capital de la société peut être fixé librement. De plus, ce statut permet de vendre des parts sociales et de choisir l’impôt le plus avantageux : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés).

Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent privilégié par les start-up. En effet, ce statut ne nécessite pas de capital minimum et il n’existe pas de seuil maximal d’associés. C’est donc une solution intéressante pour le financement d’entreprise (levée de fonds plus simple). Les associés sont également libres de vendre leurs parts et la fiscalité du statut est également avantageuse.

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