Domiciliation des entreprises:Les détails du nouveau projet de loi - Service Télésecrétariat

Domiciliation des entreprises:Les détails du nouveau projet de loi

Domiciliation des entreprises:Les détails du nouveau projet de loi

Le projet d’amendement du code de commerce en vigueur depuis 1996 suscite débat auprès des patrons d’entreprises. Et cela, en raison des nouvelles dispositions concernant la domiciliation (siège social et le siège de l’entreprise) et leur impact sur l’encouragement à la création d’entreprises. En effet, la domiciliation dans le nouveau projet de loi, ouvert aux personnes morales et physiques, est assujettie à une autorisation administrative. Mais aussi à des conditions se rapportant à la régularité fiscale de l’entreprise domiciliataire, à l’absence de condamnations définitives depuis moins de 5 ans pour les crimes et délits commerciaux  et financiers de ses membres de direction et de gestion ainsi que de ses actionnaires et associés détenant au moins 25% des voix, parts et droits de vote comme le cas pour Centre d’Affaires Abdelmoumen ou Centre d’Affaires LA RESISTANCE

Dans la partie engagements et devoirs, le domiciliataire doit mobiliser les moyens nécessaires à la domiciliation (équipements de communication, salles de réunion, registres et documents légaux). Il est aussi tenu au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés. Sous peine d’engagement de sa responsabilité, il doit conserver la documentation afférente à l’activité de l’entreprise domiciliée et la maintenir à jour. Pour la documentation servant à l’identification des personnes domiciliées, le projet de loi prescrit sa conservation pendant au moins 5 ans après la fin de la relation de domiciliation. Le domiciliataire est également tenu d’actualiser les informations sur les entreprises et les personnes domiciliées, et doit informer les administrations fiscales, de la douane et les greffiers des tribunaux de tous les changements dans la relation de domiciliation (expiration, résiliation anticipée, cessation) et de la situation des domiciliés, (changement de coordonnées et d’adresses). L’application des prescriptions de l’article 93 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques est suspendue au respect du domiciliataire de tous ses engagements.

L’étendue des engagements du domicilié dans le nouveau projet de loi comprend aussi le devoir d’information du domiciliataire de tous les changements relatifs à la personne et à l’activité de l’entreprise pour les personnes physiques
Par ailleurs, la nouvelle mouture prescrit au domicilié d’aviser dans un délai de 30 jours les greffiers des tribunaux et les administrations fiscales et de la douane de l’expiration ou de la résiliation anticipée du contrat de domiciliation ou de sa cessation.

En ce qui concerne les sanctions, la violation des prescriptions légales de la domiciliation, allant de l’exercice sans autorisation administrative au manquement aux devoirs, est punie  d’amendes allant de 5.000 à 20.000 DH. Le législateur accorde aux entreprises exerçant la domiciliation un délai d’un an à compter de la publication de la loi au Bulletin officiel  pour se conformer à ses prescriptions.

Nouveauté

Le Secrétariat général du gouvernement a procédé dernièrement à la publication d’un projet d’amendement du code de commerce en vigueur depuis 1996. Il  concerne le siège social et le siège de l’entreprise. Cette domiciliation dans le projet de loi (n°068-13)  vient à point nommé pour compléter  la loi n° 15-95. Elle consiste en l’élection du siège social de l’entreprise par une personne morale ou physique dénommée «domicilié», auprès d’une autre personne morale ou physique, dénommée domiciliataire. Le contrat de domiciliation doit être écrit selon un modèle préétabli, et peut être renouvelable par tacite reconduction, sauf pour des activités qui seront fixées par règlement. La nouveauté du projet de loi est que la domiciliation ne serait plus l’apanage des personnes morales mais serait dorénavant ouverte aux personnes physiques aussi bien «domiciliées» que «domiciliataires».

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